Arrêté Ministériel du 24 septembre 2002
publié le 02 octobre 2002
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Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022783
pub.
02/10/2002
prom.
24/09/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite


Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 21bis, § 2, inséré par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'article 54quater, inséré par la loi du 13 novembre 1997;

Vu l' arrêté royal du 15 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2002 pub. 28/06/2002 numac 2002022343 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières fermer relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières, notamment l'article 8, Arrête :

Article 1er.Le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite, est repris à l'annexe du présent arrêté.

Il est possible de se procurer ledit formulaire sur demande par écrit à l'adresse suivante : Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Direction de l'Art de Guérir Cité Administrative de l'Etat bureau 612 Boulevard Pachéco 19, bte 5 1010 BRUXELLES. Le formulaire est également disponible sur Internet : www.health.fgov.be/AGP

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 24 septembre 2002.

J. TAVERNIER .

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2002.

J. TAVERNIER.

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