Arrêté Ministériel du 24 septembre 2003
publié le 21 novembre 2003
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Arrêté ministériel portant première prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions

source
service public federal securite sociale
numac
2003022903
pub.
21/11/2003
prom.
24/09/2003
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24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant première prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions


Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 48 et 50;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du conseil de direction de l'Office national des Pensions du 4 février 2003;

Vu l'arrêté du 10 juin 2003 du Comité de gestion de l'Office national des Pensions portant fixation du cadre organique de l'Office national;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Office national des Pensions, donné le 16 juillet 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions du 1er septembre 2003;

Considérant que l'emploi d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions est à pourvoir et est définitivement vacant depuis le 1er juillet 2002;

Considérant qu'en vue d'assurer la continuité de la gestion journalière en cas d'empêchement de l'administrateur général, M. Jean Missotten, conseiller général, a été chargé, à dater du 1er février 2003 et pour une période de six mois de l'exercice de la fonction supérieure d'administrateur général adjoint;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait qu'en cas d'empêchement de l'administrateur général, les actes de gestion journalière doivent pouvoir être exercés de plein pouvoir, Arrête :

Article 1er.L'exercice de la fonction supérieure d'administrateur général adjoint pour laquelle M. Jean Missotten, conseiller général à l'Office national des Pensions a été chargé, est prorogé pour la première fois, à dater du 1er août 2003, pour une période de six mois.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

F. VANDENBROUCKE

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