Arrêté Ministériel du 24 septembre 2013
publié le 18 février 2014

Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Rodter Straße 48, 4780 Saint-Vith

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ministere de la communaute germanophone
numac
2013206991
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18/02/2014
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24/09/2013
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24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Rodter Straße 48, 4780 Saint-Vith


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 26 avril 2013 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence en date du 24 mai 2013 et le rapport y relatif établi le 3 septembre 2013, Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Rodter Straße 48, 4780 Saint-Vith (1 appartement au rez-de-chaussée, 2 appartements au 1er étage et 1 appartement au dernier étage).

Art. 2.Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 24 septembre 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS

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