Arrêté Ministériel du 24 septembre 2013
publié le 20 février 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014027044
pub.
20/02/2014
prom.
24/09/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la surestimation des crédits de liquidation sur l'allocation de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 dans l'arrêté de transfert n° 19/2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 2 septembre 2010 et 28 juin 2012 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : VERDI;

Projet : Volet 2 : Interlac;

Opérateur : Commune de Dison;

Article de base : 63.17.03;

Crédits de liquidation : 1.157.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1482 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.007 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Des crédits de liquidation à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 63.16.03

206

966

-

- 150

206

816

DO 16 63.17.03

1.445

1.080

-

+ 1.157

1.445

2.237

DO 32 01.01.01

34.809

61.232

-

- 1.007

34.809

60.225


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 septembre 2013.

R. DEMOTTE Ph. HENRY

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