Arrêté Ministériel du 24 septembre 2020
publié le 07 octobre 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020031389
pub.
07/10/2020
prom.
24/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031389

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2017 pub. 06/07/2017 numac 2017040338 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transp fermer relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne le transport par chemin de fer


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 ;

Vu l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables, l'article 42 ;

Vu l' arrêté ministériel du 28 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2017 pub. 06/07/2017 numac 2017040338 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transp fermer relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables ;

Considérant l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017013157 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Considérant que l'Association Bureau Veritas ASBL répond toujours aux exigences applicables à un organisme d'évaluation de la conformité, mais qu'une précision du libellé de l'agrément s'impose, Arrête : Article unique. Dans l'article unique de l' arrêté ministériel du 28 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2017 pub. 06/07/2017 numac 2017040338 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transp fermer relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables, les mots suivant les mots « est agréée pour effectuer : » sont remplacés par ce qui suit : « Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans l'annexe II, partie II.1 de la Directive 2008/68/CE pour les citernes, les wagons-batteries, les CGEM (conteneurs à gaz à éléments multiples), leurs fermetures et autres équipements, le cas échéant, tels qu'ils sont visés par le chapitre 6.8 de l'annexe II, partie II.1, de la Directive 2008/68/CE et destinés pour le transport par chemin de fer des gaz de la classe 2 de l'annexe II, partie II.1 de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport par chemin de fer des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe I de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer. ».

Bruxelles, le 24 septembre 2020.

Fr. BELLOT


debut


Publié le : 2020-10-

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