Arrêté Ministériel du 25 août 2015
publié le 22 septembre 2015
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2015024205
pub.
22/09/2015
prom.
25/08/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015024205

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2015 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994, Arrête :

Article 1er.Un subside de 6.130.980 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 52/25.52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique pour l'année budgétaire 2015, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit : 1° un montant de 16.005 euros est octroyé par lieu de permanence ; 2° le montant visé au 1° est augmenté de 5.335 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence ; 3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Ce montant n'est dû que si le service ambulancier a dûment complété et signé une convention de gestion du matériel de communication TETRA dont le modèle se trouve en annexe 4 et 5 du présent arrêté. Cette convention doit être envoyée au S.P.F. Santé publique au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Art. 4.L'attribution du subside est conditionné à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer. Un modèle des documents figure en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 25 août 2015.

La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK

ANNEXE 1 : Liste des services ambulanciers

Ziekenwagendienst Service ambulancier

Totale financiering Financement total

Ondernemings- nummer Numéro d'entreprise

Straat Rue

PC CP

Gemeente Commune

Juridisch statut Statut juridique

Rekeningnummer Numéro de compte

AIDE MEDICALE URGENTE ROCHOISE

€ 18.005,00

0863 320 982

Vecmont 24

6980

La Roche en Ardenne

Association sans but lucratif

BE81 8508 2161 2024

ALGEMEEN ZIEKENHUIS HEILIGE FAMILIE

€ 18.005,00

0433 252 181

s Herenbaan 172

2840

Rumst

Vereniging zonder winstoogmerk

BE85 5522 6176 0006

ALGEMEEN ZIEKENHUIS KLINA

€ 18.005,00

0434 302 850

Augustijnslei 100

2930

Brasschaat

Rechtspersoon

BE16 7995 5242 2274

ALGEMEEN ZIEKENHUIS LOKEREN AV

€ 36.010,00

0871 206 587

Lepelstraat 2

9160

Lokeren

Vereniging van openbare centra voor maatschappelijk welzijn

BE66 0910 1315 4643

ALGEMEEN ZIEKENHUIS OUDENAARDE

€ 25.340,00

0870 757 023

Minderbroedersstraat 3

9700

Oudenaarde

Vereniging zonder winstoogmerk

BE85 0910 1310 2406

ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT- ELISABETH, ZOTTEGEM

€ 18.005,00

0418 558 166

Godveerdegemstraat 69

9620

Zottegem

Vereniging zonder winstoogmerk

BE05 0000 4458 8775

ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT- LUCAS

€ 36.010,00

0408 116 216

Sint-Lucaslaan 29

8310

Brugge

Vereniging zonder winstoogmerk

BE44 4400 3476 2145

AMBI-CARE

€ 36.010,00

0472 107 017

Lambertusstraat 28A

3840

Borgloon

Vereniging zonder winstoogmerk

BE86 0015 3995 7650

AMBULANCE CENTRUM ACL-ACK

€ 18.005,00

0870 183 337

Vitsenveld 65

2550

Kontich

Vereniging zonder winstoogmerk

BE 57 7330 3412 5135

AMBULANCE- CENTRUM DENDERMONDE

€ 18.005,00

0430 437 993

Vlassenhout 14

9200

Dendermonde

Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

BE55 4428 6214 7144

AMBULANCE- CENTRUUM ANTWERPEN

€ 18.005,00

0534 772 084

Heiligstraat 139

2620

Hemiksem

Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

BE44 7380 3836 5845

AMBULANCEDIENST BEERSE

€ 18.005,00

0413 014 122

Ijzerstraat 3

2340

Beerse

Vereniging zonder winstoogmerk

BE60 4189 0152 0170

AMBULANCES COCCINELLE

€ 25.340,00

0450 995 758

Rue de Goutroux 81

6031

Monceau-sur-Sambre

Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

BE53 3600 8321 1353

AMBULANCES COURTOIS

€ 25.340,00

0478 289 677

Rue Belvaux 51

4030

Grivegnee

Société privée à responsabilité limitée

BE76 2400 1967 1095

ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "CHR SAMBRE ET MEUSE"

€ 18.005,00

0447 637 083

Avenue Albert 1er 185

5000

Namur

Association de cpas

BE20 3501 0060 2156

ASSOCIATION HOSPITALIERE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DE SAINT- GILLES - HOPITAUX IRIS SUDZIEKENHUIS- VERENIGING VAN ANDERLECHT, VAN ETTERBEEK, VAN ELSENE, VAN SINT- GILLIS - IRIS ZIEKEN- HUIZEN ZUID

€ 18.005,00

0267 300 029

Rue Baron Lambert 38

1040

Etterbeek

Association de cpas

BE45 0910 1223 7789

ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE

€ 18.005,00

0256 963 391

Rue haute 322

1000

Bruxelles

Association de cpas

BE14 0910 0972 4883

ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY

€ 18.005,00

0838 552 825

Rue devant les Religieuses 2

4960

Malmedy

Association sans but lucratif

BE86 0910 0098 1850

BELGISCHE RODE KRUIS

€ 86.690,00

0406 729 809

Stallestraat 96

1180

Ukkel

Stichting van openbaar nut

BE66 2100 9121 7943

BHN-AMBU

€ 18.005,00

0898 197 432

Rue Faubourg de Bruxelles 154

6041

Gosselies

Association sans but lucratif

BE33 1030 1984 4046

BRUSSELS AIRPORT COMPANY

€ 18.005,00

0890 082 292

Diamant Building A. Reyerslaan 80

1030

Brussel

Naamloze Vennootschap

BE30 4354 1072 0211

BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE DIENST VOOR BRANDBESTRIJDING EN DRINGENDE MEDISCHE HULP SERVICE D'INCENDIE ET D'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA REGION DE BRUXELLES- CAPITALE

€ 279.405,00

0241 570 679

Av. De L'Héliport 15

1000

Bruxelles.

Autorités de la Région de Bruxelles-Capitale

BE51 0910 1196 3462

CENTRE DE SECOURS AMBULANCE POSTE GILLY

€ 18.005,00

0891 709 617

Rue Horace Pierard 17

6060

Gilly

Association sans but lucratif

BE21 0016 2816 4703

CENTRE HOSPITALIER PELTZER - LA TOURELLE

€ 18.005,00

0250 893 369

Rue du Parc 29

4800

Verviers

Intercommunale

BE23 0910 1050 1691

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

€ 18.005,00

0237 086 311

Boulevard du Douzième-de-Ligne 1

4000

Liège

Intercommunale

BE06 0910 1144 5322

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SPA

€ 18.005,00

0212 225 508

Rue Hanster 8

4900

Spa

Centre public d'Action sociale

BE22 0974 6608 0047

CROIX-ROUGE DE BELGIQUE

€ 212.725,00

0406 729 809

Rue de Stalle 96

1180

Uccle

Fondation d'utilité publique

BE77 2100 9121 7842

DIENST 112 AVELGEM

€ 36.010,00

0508 594 853

Geraardsbergsestraat 7

9660

Brakel

Rechtspersoon - Vereniging zonder winstoogmerk

BE95 0688 9640 9258

DIENST 112 LOCHRISTI

€ 18.005,00

0846 610 654

Koning Albertlaan 21

9080

Lochristi

Vereniging zonder winstoogmerk

BE76 0688 9844 9995

EMMAÜS

€ 68.685,00

0411 515 075

Edgard Tinellaan 1C

2800

Mechelen

Vereniging zonder winstoogmerk

BE50 4049 0069 0118

FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

€ 72.020,00

0308 356 862

Leuvenseweg - Rue de Louvain 1

1000

Brussel - Bruxelles

Federale overheidsdienst - Service public fédéral

BE88 6792 0058 0741

FONDS ET SERVICES SOCIAUX - SOLIDARIS

€ 18.005,00

0405 930 944

Rue André Renard 1

4040

Herstal

Association sans but lucratif

BE36 1325 0381 2381

GEMEENTE ARENDONK

€ 18.005,00

0207 505 368

Vrijheid 29

2370

Arendonk

Steden en gemeenten

BE17 0910 0006 7121

GEMEENTE ESSEN

€ 18.005,00

0207 537 438

Heuvelplein 23

2910

Essen

Steden en gemeenten

BE12 0910 0008 3992

GEMEENTE KALMTHOUT

€ 18.005,00

0207 540 012

Kerkeneind 13

2920

Kalmthout

Steden en gemeenten

BE26 0910 0009 7029

GEMEENTE ZELE

€ 18.005,00

0207 447 663

Markt 50

9240

Zele

Steden en gemeenten

BE15 0510 0033 9630

GRAND HOPITAL DE CHARLEROI

€ 18.005,00

0894 384 837

Rue de la Duchère 6

6060

Gilly.

Association sans but lucratif

BE04 3600 4600 9631

HEILIG HART ZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0412 080 645

Mechelsestraat 24

2500

Lier

Vereniging zonder winstoogmerk

BE33 2300 0001 2346

HEILIG HARTZIEKENHUIS MOL

€ 18.005,00

0409 925 265

Gasthuisstraat 1

2400

Mol.

Vereniging zonder winstoogmerk

BE43 7895 7084 3301

HET VLAAMSE KRUIS

€ 36.010,00

0410 937 827

Battelsesteenweg 315

2800

Mechelen.

Vereniging zonder winstoogmerk

BE19 0017 2243 0212

HET ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN

€ 54.015,00

0862 382 656

Lange Beeldekens- straat 267

2060

Antwerpen

Vereniging zonder winstoogmerk

BE27 0910 1084 9073

HULPVERLENINGSZONE 1

€ 54.015,00

0500 913 443

Noordelaan 69

2030

Antwerpen

Hulpverleningszone

BE98 0910 1884 3893

HULPVERLENINGSZONE 1

€ 235.395,00

0500 929 279

Siemenslaan 8

8020

Oostkamp

Hulpverleningszone

BE03 0910 2108 3684

HULPVERLENINGSZONE 2

€ 81.354,00

0500 913 839

Grote markt 21

2800

Mechelen

Hulpverleningszone

BE87 0910 1884 3994

HULPVERLENINGSZONE 2

€ 86.690,00

0500 929 378

Botermarkt 2

8800

Roeselare

Hulpverleningszone

BE64 0910 2112 8952

HULPVERLENINGSZONE 3

€ 36.010,00

0500 914 730

Gemeentepark 1

2990

Wuustwezel

Hulpverleningszone

BE76 0910 1884 4095

HULPVERLENINGSZONE 3

€ 148.040,00

0500 929 774

Grote Markt 54

8500

Kortrijk

Hulpverleningszone

BE45 0910 1953 2189

HULPVERLENINGSZONE 4

€ 50.680,00

0500 914 928

Parklaan 12

2300

Turnhout

Hulpverleningszone

BE30 3631 1378 7811

HULPVERLENINGSZONE 4

€ 198.055,00

0500 929 873

Zeelaan 37

8670

Koksijde

Hulpverleningszone

BE83 0910 1884 5715

HULPVERLENINGSZONE 5

€ 101.360,00

0500 915 126

Stelenseweg 92

2240

Geel

Hulpverleningszone

BE54 0910 1884 4297

HULPVERLENINGSZONE CENTRUM

€ 115.365,00

0500 927 497

Roggestraat 70

9000

Gent

Hulpverleningszone

BE03 0910 1965 7784

HULPVERLENINGSZONE MEETJESLAND

€ 76.020,00

0500 927 596

Sint-Gerolflaan 10A

9880

Aalter

Hulpverleningszone

BE14 3900 5704 8583

HULPVERLENINGSZONE NOORD

€ 68.685,00

0500 906 812

N. Neeckxlaan 52 bus Z

3920

Lommel

Hulpverleningszone

BE32 0910 1956 2202

HULPVERLENINGSZONE OOST

€ 134.035,00

0500 928 982

Gellenberg 16

3210

Lubbeek

Hulpverleningszone

BE41 0910 1884 5210

HULPVERLENINGSZONE OOST

€ 43.345,00

0500 927 893

Oude Vest 150

9200

Dendermonde

Hulpverleningszone

BE85 0910 1884 4806

HULPVERLENINGSZONE OOST

€ 68.685,00

0500 907 802

C-mine 50

3600

Genk

Hulpverleningszone

BE32 0910 1884 4402

HULPVERLENINGSZONE VLAAMSE ARDENNEN

€ 36.010,00

0500 928 190

Bedrijvenpark Coupure 21

9700

Oudenaarde

Hulpverleningszone

BE56 0910 1953 2088

HULPVERLENINGSZONE WAASLAND

€ 104.695,00

0500 928 388

Nijverheidsstraat 33

9100

Sint-Niklaas

Hulpverleningszone

BE63 0910 1884 5008

HULPVERLENINGSZONE WEST

€ 217.390,00

0500 929 081

Rondeweg 32

1800

Vilvoorde

Hulpverleningszone

BE61 0910 1952 4917

HULPVERLENINGSZONE ZUID-OOST

€ 119.365,00

0500 928 586

Joseph Cardijnstraat 66

9420

Erpe-Mere

Hulpverleningszone

BE52 0910 1884 5109

HULPVERLENINGSZONE ZUIDWEST

€ 104.695,00

0500 919 876

Willekensmolen- straat 120

3500

Hasselt

Hulpverleningszone

BE21 0910 1884 4503

HULSHOUTSE AMBULANCEDIENST

€ 36.010,00

0425 921 654

Vennekensstraat 103A

2235

Houtvenne

Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

BE41 1430 7692 1610

IMELDA

€ 18.005,00

0409 835 490

Imeldalaan 9

2820

Bonheiden

Vereniging zonder winstoogmerk

BE10 7332 0620 0004

INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI

€ 18.005,00

0216 377 108

Rue de Gozee 706

6110

Montignies-le-Tilleul

Société coopérative à responsabilité limitée de droit public

BE51 0910 1230 2962

JAEGERS CHRISTOPHE

€ 25.340,00

0527 976 641

Avenue de la Résistance 405

4630

Soumagne

Personne physique

BE07 3401 3376 5866

JAN YPERMAN ZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0462 915 078

Briekestraat 12

8900

Ieper

Vereniging zonder winstoogmerk

BE54 7380 0173 4197

JESSA ZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0821 142 117

Salvatorstraat 20

3500

Hasselt

Vereniging zonder winstoogmerk

BE67 0910 1862 9887

KATHOLIEKE UNIVERSITEIT TE LEUVEN

€ 43.345,00

0419 052 173

Herestraat 49

3000

Leuven

Andere Rechtsvormen

BE78 3300 0057 5586

KLINIEK ONZE-LIEVE-VROUW VAN LOURDES

€ 18.005,00

0405 460 592

Vijfseweg 150

8790

Waregem

Vereniging zonder winstoogmerk

BE46 4682 1556 0136

KOSTENASSOCIATIE KINDERARTSEN HEILIG HARTZIEKENHUIS LIER

€ 18.005,00

0559 978 723

Mechelsestraat 24

2500

Lier

Maatschap

BE33 2300 0001 2346

LA ZONE DE SECOURS 1

€ 50.680,00

0500 916 512

Rue Joseph Wauters 65

4280

Hannut

Zone de secours

BE39 0910 1884 6119

LA ZONE DE SECOURS 2

€ 54.015,00

0248 929 120

Rue Ransonnet 5

4020

Liège

Zone de secours

BE29 0910 1050 8664

LA ZONE DE SECOURS 3

€ 43.345,00

0500 916 710

Rue de la Mairie, 30

4500

Huy

Zone de secours

BE17 0910 1884 6321

LA ZONE DE SECOURS 4

€ 83.355,00

0500 916 908

Rue Simon Lobet 36

4800

Verviers

Zone de secours

BE06 0910 1884 6422

LA ZONE DE SECOURS 5

€ 43.345,00

0500 918 787

Place Saint Remacle 32

4970

Stavelot

Zone de secours

BE45 0910 1954 1889

LA ZONE DE SECOURS 6

€ 50.680,00

0500 919 381

Kehrweg 9C

4700

Eupen

Hilfeleistungszone

BE57 0910 1954 6135

LA ZONE DE SECOURS DE LUXEMBOURG

€ 380.100,00

0500 932 447

Place Léopold - Annexe du Palais 1

6700

Arlon

Zone de secours

BE70 0910 1884 6725

LA ZONE DE SECOURS DU BRABANT WALLON

€ 123.365,00

0500 915 423

Place de l'Hôtel de Ville 1

1300

Wavre

Zone de secours

BE59 0910 1884 6826

LA ZONE DE SECOURS HAINAUT-CENTRE

€ 172.044,00

0500 916 215

Place communale

7100

La Louvière

Zone de secours

BE63 0910 1954 3408

LA ZONE DE SECOURS HAINAUT-OUEST

€ 246.065,00

0500 915 621

Rue de la Terre à Briques, 22

7522

Tournai

Zone de secours

BE91 0910 2110 2276

LA ZONE DE SECOURS NAGE

€ 108.695,00

0500 926 608

Rue des Bourgeois 10

5000

Namur

Hulpverleningszone

BE48 0910 1884 6927

LA ZONE DE SECOURS NORD-OUEST

€ 50.680,00

0500 927 004

Grand Place 1

5060

Sambreville

Hulpverleningszone

BE24 0910 1812 0538

LA ZONE DE SECOURS SUD

€ 238.730,00

0500 927 301

Rue Sous-le-Château 1A

5580

Rochefort

Zone de secours

BE35 0910 1812 0437

L'AMICALE DES CORPS DE SAUVETAGE - ALGEMEEN CORPS VOOR SPOEDREDDINGEN

€ 25.340,00

0412 917 023

Av. René Soyer 3

1310

La Hulpe

Association sans but lucratif

BE10 0012 7000 2004

LES AMBULANCES LAUTE

€ 18.005,00

0468 204 647

Chaussée d'Estinnes 45

7131

Binche

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

BE07 0016 3968 4966

LIFECARE AMBULANCE MAASLAND

€ 18.005,00

0457 792 785

Distelvinkstraat 6

3630

Maasmechelen

Vereniging zonder winstoogmerk

BE72 0013 1799 8816

LIFE-CARE DRINGENDE GENEESKUNDIGE HULPVERLENING

€ 25.340,00

0466 941 667

Steenvoordelaan 56

9050

Gentbrugge

Vereniging zonder winstoogmerk

BE37 4469 6396 5128

MEDISCHE EN PARAMEDISCHE VERENIGING VOOR DRINGENDE GENEESKUNDIGE HULPVERLENING EN PROFESSIONEEL ZIEKENVERVOER

€ 90.025,00

0469 789 014

Bijkhoevelaan 8

2110

Wijnegem

Vereniging zonder winstoogmerk

BE98 4164 1290 0193

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE - MINISTERIE VAN LANDS- VERDEDIGING

€ 18.005,00

0308 357 555

Bruynstraat 1

1120

Neder-Over-Heembeek

Service public fédéral

BE17 6792 0080 1821

MONICA VZW

€ 18.005,00

0459 768 815

Florent Pauwelslei 1

2100

Deurne

Vereniging zonder winstoogmerk

BE49 7755 9148 1971

ONZE-LIEVE- VROUWZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0410 424 222

Moorselbaan 164

9300

Aalst

Rechtspersoon

BE52 4280 0703 0109

PARAM SERVICES

€ 18.005,00

0550 886 952

Impasse de Laplatte 2

5377

Somme-Leuze

Association sans but lucratif

BE74 7320 3270 4007

PERSONAID

€ 18.005,00

0445 617 208

Rue de l'Avenir 5

1370

Jodoigne

Société coopérative à responsabilité limitée

BE50 2500 5381 8618

RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE

€ 18.005,00

0465 018 988

Rue Louis Caty 136

7331

Baudour

Association sans but lucratif

BE05 2700 4049 0075

SINT-TRUDO ZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0443 260 603

Diestersteenweg 100

3800

Sint - Truiden

Vereniging zonder winstoogmerk

BE57 7845 6126 2335

SINT-VINCENTIUS ZIEKENHUIS

€ 18.005,00

0407 201 842

Schutterijstraat 34

9800

Deinze

Vereniging zonder winstoogmerk

BE06 4427 5860 7122

SNOECK, KENNY

€ 18.005,00

0787 077 103

Pontweg 128

9890

Gavere

Natuurlijk persoon

BE76 2900 5283 3695

SOCIALE INRICHTING DER WERKGEVERS AAN DE HAVEN VAN ANTWERPEN

€ 36.010,00

0404 759 818

Brouwersvliet 33/7

2000

Antwerpen.

Vereniging zonder winstoogmerk

BE44 2200 0187 3045

UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN

€ 25.340,00

0874 619 603

Wilrijkstraat 10

2650

Edegem

Instelling zonder winstoogmerk

BE27 0112 5014 4973

UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT

€ 18.005,00

0232 987 862

De Pintelaan 185

9000

Gent.

Openbare instelling

BE91 3751 1174 3776

VERENIGING DIESTSE ZIEKENHUIZEN

€ 18.005,00

0434 602 560

Statiestraat 65

3290

Diest

Vereniging zonder winstoogmerk

BE57 7995 5033 2835

VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK GASTHUIS- ZUSTERS ANTWERPEN

€ 18.005,00

0428 651 017

Oosterveldlaan 22

2610

Wilrijk

Vereniging zonder winstoogmerk

BE82 4034 0243 3168

VILLE DE BEAUMONT

€ 20.004,00

0207 298 502

Grand Place 11

6500

Beaumont

Villes et communes

BE39 0910 0035 7919

VILLE DE CHARLEROI

€ 50.680,00

0207 310 774

Rue de l'Ancre 3

6000

Charleroi

Villes et communes

BE80 0910 0036 3777

VILLE DE CHIMAY

€ 32.675,00

0207 300 678

Grand'Place 13

6460

Chimay

Villes et communes

BE22 0910 0037 0447

VILLE DE THUIN

€ 18.005,00

0207 307 311

Grand'rue 36

6530

Thuin

Villes et communes

BE74 0910 0040 5207

VITA

€ 18.005,00

0460 766 529

Geraardsbergsestraat 7

9660

Brakel

Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

BE10 0015 9906 4804

VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL

€ 18.005,00

0449 012 406

Laarbeeklaan 101

1090

Jette

Autre forme juridique

BE54 0969 2919 0097

WERKEN GLORIEUX

€ 18.005,00

0424 380 938

Stefaan Modest Glorieuxlaan 55

9600

Ronse

Vereniging zonder winstoogmerk

BE31 2850 3484 5055

ZIEKENHUIS OOST-LIMBURG, AUTONOME VERZORGING- SINSTELLING

€ 18.005,00

0256 543 917

Schiepse bos 6

3600

Genk,

Rechtspersoon

BE44 0910 1089 4745

ZIEKENWAGEN AARSCHOT

€ 36.010,00

0461 403 858

August Reyerslaan 48

3200

Aarschot

Vereniging zonder winstoogmerk

BE78 8002 2510 8786


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Bruxelles, le 25 août 2015.

La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente Bruxelles, le 25 août 2015.

La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 4 : Convention de gestion du matériel de communication TETRA Le service utilisateur, ci-après dénommé « l'administrateur », déclare prendre la gestion du matériel de communication TETRA, qui reste propriété du service « Aide urgente » du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (FOD VVVL), ci-après dénommé « le fournisseur », aux conditions suivantes : 1. En ce qui concerne la gestion des données de radiocommunication TETRA l'administrateur est responsable du paiement de toutes les factures d'entretien, de réparation, de remplacement, ... ainsi que des abonnements.

Cette condition reste d'application tant qu'un subside est accordé à l'administrateur, comme défini à l'article 3, § 1,3 ° de l'AR du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Le subside couvre la gestion de l'équipement de communication TETRA (maintenance, réparation, remplacement des radios portables tous les 4 ans, le remplacement des radios mobiles tous les 7 ans, l'achat d'accessoires) et les abonnements. 2. Les abonnements utiles pour le fonctionnement de la gestion des données de radiocommunication seront clôturés par le service « Aide urgente » du SPF SPSCAE pour ensuite être transférés vers l'administrateur.Les paramètres et les modalités de l'abonnement doivent rester inchangés après le transfert.

Seul une modification du numéro TEI causé par un remplacement de la radio TETRA (à la suite de perte/vol/appareil irréparable/appareil fin-de-vie sera acceptée et les données modifiées devront être communiquées par écrit à l'inspecteur fédéral d'hygiène de votre province Les numéros ISSI attribués ne peuvent jamais être modifiés, sauf accord écrit du service Aide urgente.

Si toutefois une modification du numéro ISSI ou des modalités de l'abonnement étaient imposées, celle-ci ne sera mis en oeuvre qu'après l'aval et l'accord écrit du service Aide urgente du SPF SPSCAE 3. Le matériel de radiocommunication TETRA doit uniquement être utilisé comme outil de communication dans le cadre du fonctionnement de l'aide médicale urgente, par un service collaborant au fonctionnement de l'aide médicale urgente, sauf s'il existe un autre accord écrit du service « Aide urgente ».L'utilisation du matériel sera effectué comme décrit dans la circulaire ministérielle ASTRID. 4. Le matériel de radiocommunication TETRA doit être géré en « bon père de famille ».L'administrateur est pleinement responsable de la gestion, de l'entretien, la réparation et le remplacement du matériel de radiocommunication TETRA. Lorsque l'inspecteur d'hygiène fédéral (IHF), ou son délégué, estime que l'état du matériel de radiocommunication TETRA peut mettre le fonctionnement de l'aide médicale urgente en danger, l'IHF, ou son délégué, a le pouvoir (article 10bis de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer précitée) d'imposer l'obligation de la réparation immédiate, l'entretien ou le remplacement du matériel de radiocommunication cédé en gestion. 5. En cas de perte, de vol ou de destruction du matériel de radiocommunication TETRA cédé, l'administrateur a l'obligation de le remplacer par un nouvel appareil de même type.Si ce modèle n'est plus disponible sur le marché, ce sera un autre appareil dans la même gamme de prix et avec au minimum les mêmes fonctionnalités décrites par le service « Aide Urgente » du SPF SPCAE. 6. En cas de cessation de service ou de retrait/de suspension de collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente, le matériel de radiocommunication TETRA sera remis en bon état dans un délai de 2 semaines au service « Aide urgente » du SPF SPCAE.Les frais éventuels de résiliation de contrats conclus par l'administrateur (contrats d'entretien, frais d'abonnement, etc. ) ne seront pas supportés par le fournisseur. En cas de cessation définitive ou de suspension du service, l'abonnement sera transféré au service « Aide urgente » du SPF SPCAE . 7. En cas de remplacement d'un ancien appareil cédé, l'administrateur s'engage à acheter le même type de radio.Si ce modèle de radio n'est plus disponible sur le marché, il s'engage à acheter un autre appareil dans la même gamme de prix et avec au minimum les mêmes fonctionnalités décrites par le service « Aide urgente » du SPF SPCAE. Le SPF SPCAE ne peut être tenu pour responsable par l'administrateur, le fournisseur des radios ou un tiers pour les éventuels manquements ou coûts faisant suite à des réparations, remplacements, ... 8. Si l'administrateur choisit de faire effectuer les réparations des appareils défectueux par le fournisseur du matériel, il respectera les procédures proposées par le service « Aide urgente » du SPF SPCAE. L'administrateur n'est pas obligé de faire effectuer les réparations par le fournisseur.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Bruxelles, le 25 août 2015.

La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Bruxelles, le 25 août 2015.

La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK


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Publié le : 2015-09-

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