25 AOUT 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 2 juin 2017, Arrête :

Article 1er.Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2017.

K. GEENS

Annexe à l' arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Anlage Anlage zum Ministeriellen Erlass vom 25. August 2017 zur Festlegung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Musterformulars für die Stellungnahme und zur Aufhebung des Ministeriellen Erlasses vom 30. September 2016 zur Festlegung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Musterformulars Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 25. August 2017 zur Festlegung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Musterformulars für die Stellungnahme und zur Aufhebung des Ministeriellen Erlasses vom 30. September 2016 zur Festlegung des in Artikel 259quater § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Musterformulars beigefügt zu werden Der Minister der Justiz K. GEENS