25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte sur le territoire d'Hannut, en extension de la zone d'activité économique existante (planche 41/1S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 30 mars 2006 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique mixte d'Hannut;

Vu la décision du Bureau exécutif de la SPI+ du 19 mai 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation et de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 5 juillet 2006 et a été déclaré complet le 3 octobre 2006;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc, mais que ce dernier n'a pas répondu complètement à la demande du Gouvernement wallon, en ce sens qu'il n'a pas apporté une solution adéquate pour garantir le maintien des exploitations agricoles présentes sur le site;

Vu l'enquête publique organisée par la commune d'Hannut du 18 octobre 2006 au 20 novembre 2006 et la publication de l'avis dans 3 journaux, à savoir : La Meuse (Huy-Waremme), La Dernière Heure, L'Avenir et Sud Presse;

Vu les observations de 2 réclamants recueillies l'un pendant le délai de l'enquête, le second en dehors du délai d'enquête donc irrecevable, et portant pour le premier sur un enclavement de parcelles ainsi que sur le préjudice prévisible que le réclamant subira étant donné que plus d'un quart des terrains qu'il exploite lui sera enlevé;

Vu la non-réponse dans les délais impartis du conseil communal, son avis est réputé favorable;

Vu l'avis favorable du Fonctionnaire-Délégué de la Direction de Liège 2 émis en date du 6 octobre 2006;

Vu l'avis favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Fôrets (Direction de Liège) émis en date du 20 novembre 2006;

Vu l'avis défavorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 25 octobre 2006, étant donné notamment la perte importante de terrains agricoles d'un seul tenant et de bonne qualité pour un agriculteur;

Vu la non-réponse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau et de la S.P.G.E., leurs avis sont réputés favorables;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que le périmètre d'expropriation comprend aussi les bandes de terrains le long des rues de l'Europe et du Poucet afin de pouvoir mettre à gabarit les 2 voiries existantes en bordure de la Z.A.E. et que dès lors la remarque sur l'enclavement de parcelles mentionnée ci-dessus n'est pas fondée, celles-ci ayant toujours un accès vers lesdites voiries;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant qu'en ce qui concerne les ressources qui peuvent être mises à disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet, la commune d'Hannut oeuvre dans la mesure du possible pour mettre à disposition des terrains agricoles libérés; qu'en sa qualité de première autorité de tutelle d'organismes publics tels que le CPAS et les fabriques d'église de l'entité hannutoise, la ville d'Hannut s'engage à être particulièrement attentive, lors des éventuelles remises en adjudication des terres leur appartenant, au strict respect de la législation sur le bail à ferme qui confère, sur ce point, un droit de priorité absolue à l'exploitant ayant subi une expropriation publique, qu'elle a d'ores et déjà effectué des démarches en ce sens auprès du CPAS de la ville d'Hannut, des Fabriques d'Eglise de Thisnes et de Cras-Avernas, de la Direction générale de l'Agriculture et de M. Marc Wautelet, agriculteur et membre de la CCAT de la ville d'Hannut; que jusqu'à présent, seul ce dernier a connaissance de l'existence de deux terrains agricoles libres; que, suivant la recommandation formulée par la Direction générale de l'Agriculture (Service extérieur de Huy), la ville étudie également la possibilité de dresser l'inventaire des exploitations locales susceptibles de disparaître dans un proche avenir (vu l'âge de l'exploitant et l'absence de successeur potentiel) et d'envisager un échange avec des terres communales de même valeur agronomique; que, par ailleurs, le territoire communal de Hannut fait actuellement l'objet de plusieurs études de remembrement, au terme desquelles l'agriculteur ayant fait la requête et les autres exploitants expropriés bénéficieront également d'opportunités leur permettant de reconstituer en tout ou en partie leurs exploitations respectives; que la ville d'Hannut estime que la mise en oeuvre de l'ensemble de ces initiatives permettra aux exploitations agricoles menacées par le développement du parc économique, de récupérer des terres exploitables dans un délai évalué plus ou moins deux ans;

Considérant qu'en ce qui concerne le maintien des exploitations agricoles présentes sur le site, le projet prévoit la mise en oeuvre de la ZAE en deux phases et impose, plus particulièrement, un aménagement progressif d'ouest en est de la zone permettant aux entreprises agricoles de continuer à exploiter les terres non encore bâties;

Considérant qu'étant donné, d'une part, que l'expropriation envisagée menace principalement la pérennité de l'exploitation du réclamant et, d'autre part, que le présent projet prévoit de ne pas mettre en oeuvre immédiatement la seconde phase (soit près de 6,13 ha), il paraît opportun, en vue de concilier à la fois le besoin de libérer de nouveaux espaces pour le développement d'activités économiques et le souci de ne pas mettre en péril l'exploitation dudit agriculteur, de prévoir la vente progressive des terrains, c'est-à-dire se limiter dans un premier temps à vendre les parcelles à l'Ouest et au Sud de la nouvelle voirie à construire avant d'entamer les ventes à l'Est et au Nord de celle-ci. La phase 2 telle que prévue sur le plan d'implantation ne sera entamée qu'au moment où 70 % des terrains de la 1re phase auront été vendus;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer une nouvelle zone d'activité économique mixte;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan d'implantation situé sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan d'expropriation et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'aménagement de la zone d'activité économique se réalisera en 2 phases. La phase 2 reprise au plan d'implantation ne sera entamée qu'après que 70 % des terrains du périmètre de la phase 1 auront été vendus.

Art. 5.Lors de la vente des terrains de la phase 1, il y aura lieu de vendre d'abord les terrains situés à l'Ouest et au Sud de la nouvelle voirie à construire avant de vendre ceux situés à l'Est et au Nord de celle-ci.

Namur, le 25 avril 2007.

A. ANTOINE

Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Direction de l'Equipement des Zones industrielles, place de la Wallonie 1, à 5100 Namur.

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image