Arrêté Ministériel du 25 avril 2014
publié le 05 mai 2014
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Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011202
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05/05/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;

Vu l' arrêté ministériel du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003011247 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information;

Vu l' arrêté ministériel du 30 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, mode fermer désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Vu l' arrêté ministériel du 25 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 20/05/2010 numac 2010011230 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services, Arrêtent :

Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater toutes les infractions visées à l'article XV.2 du Code de droit économique, à l'exception des infractions définies à l'article XV.75 du même Code.

Art. 2.Les agents du service Réglementation commerciale de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles XV.83 à XV.86 inclus du même Code.

Art. 3.Les agents de niveau A du secrétariat de Système belge d'Accréditation installé auprès le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article XV.99 du même Code.

Art. 4.Les agents de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles XV.83 à XV.86, XV.100 et XV.102 du même Code.

Art. 5.Les agents de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article XV.102 du même Code et les infractions définies dans les arrêtés d'exécution visés aux articles VI.9 et VI.10 du même Code.

Art. 6.Les agents de l'Administration des douanes et accises sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles XV.81, XV.82, XV.100 et XV.102 du même Code.

Art. 7.Les agents visés dans l' arrêté royal du 16 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection fermer portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection, sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article XV.102 du même Code.

Art. 8.Sont abrogés, à dater du 9 mai 2014 : 1° l' arrêté ministériel du 30 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, mode fermer désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;2° l' arrêté ministériel du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 20/05/2010 numac 2010011230 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services.

Art. 9.Sont abrogés, à dater du 31 mai 2014 : 1° l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;2° l' arrêté ministériel du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003011247 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information;3° l' arrêté ministériel du 25 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information. Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET

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