25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, les articles 2, 3, 5 et 10;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12 mars 2014;

Vu le protocole n° 112 du Comité de secteur IV du 11 avril 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un régime forfaitaire pour frais de séjour de ces membres du personnel facilite la gestion opérationnelle de leurs activités de service et simplifie considérablement le traitement administratif des paiements, Arrête :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire pour frais de séjour de 150 EUR (liée à l'indice pivot de 138,01) est octroyée mensuellement aux membres du personnel itinérants : - de la Direction générale de l'Inspection économique; - de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité; - du Service Etudes de la Direction générale de la Politique des P.M.E. Cette indemnité forfaitaire ne peut être cumulée avec l'indemnité journalière pour frais de séjour dont question à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, exception faite du supplément pour la nuit.

Les membres du personnel itinérants sont des agents qui assurent une fonction dont la mission principale ne peut être remplie sans l'exécution régulière de déplacements de service à des fins d'inspection ou de contrôle (ou la coordination de l'une des deux activités).

Art. 2.L'article 5, alinéas 1 et 3, de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, ne s'appliquent pas aux membres du personnel itinérants visés à l'article 1er.

Art. 3.L'indemnité forfaitaire est liquidée dans la même mesure et en même temps que le traitement.

Elle n'est pas due pour chaque jour ouvrable d'absence. Ne sont pas considérés comme absences : le congé de vacances, le congé de compensation, la dispense de service ainsi que l'absence résultant d'un accident ou sur le chemin du travail.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Inspection générale économique ainsi que l'arrêté ministériel du 17 mai 1977 portant élargissement à certains agents de l'Administration du Commerce de l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Inspection générale économique, sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

J. VANDE LANOTTE