Arrêté Ministériel du 25 avril 2014
publié le 27 juin 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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27/06/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, les articles 5, §§ 1er et 2, 24, § 3, 35, § 1, 36, § 2, et 42;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;

Vu l'avis 54.516/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE Ier. - Les cotisations

Article 1er.Le montant des cotisations forfaitaires visées à l'article 42 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à : 1° pour les passeports : 0,75 euros;2° pour les certificats d'identification : 10,20 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros. CHAPITRE II. - Le certificat d'identification

Art. 2.Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification;b) numéro de passeport;c) date de naissance;d) date d'identification;e) sexe;f) race;g) couleur et type du pelage;h) nom;2° les données du responsable : a) nom et prénom;b) adresse complète;c) numéro de téléphone;d) adresse e-mail;e) numéro d'agrément;3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre;b) nom et adresse;c) signature;4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur : a) nom et prénom;b) adresse complète;c) numéro de téléphone;d) adresse e-mail;e) numéro d'agrément.

Art. 3.Chaque certificat d'identification porte un numéro unique qui est répété sur les différentes copies du certificat. CHAPITRE III. - Le passeport

Art. 4.Le passeport répond au modèle et aux exigences supplémentaires établis dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets. CHAPITRE IV. - Le certificat d'enregistrement

Art. 5.Le certificat d'enregistrement répond aux prescriptions pour les parties correspondantes du passeport, notamment : 1° la rubrique "I.Propriétaire"; 2° la rubrique "II.Description de l'animal"; 3° la rubrique "III.Identification de l'animal".

Art. 6.Sur chaque partie du certificat d'enregistrement, le numéro du passeport correspondant comme mentionné sur le certificat d'identification est repris. CHAPITRE V. - La carte "Modification des données"

Art. 7.Sur la carte "Modification des données" sont imprimées au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) le numéro d'identification;b) le numéro de passeport;2° les données du responsable : a) nom et prénom;b) adresse complète;c) numéro de téléphone.

Art. 8.La carte "Modification des données" offre la possibilité de communiquer les modifications de données suivantes : 1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du responsable du chien;2° le décès du chien;3° le souhait de garder le secret sur les données du chien et de son responsable. CHAPITRE VI. - La fiche "Remplacement du passeport"

Art. 9.La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification;b) numéro de passeport;c) date de naissance;d) date d'identification;2° les données du responsable : a) nom et prénom;b) adresse complète;c) numéro de téléphone;d) adresse e-mail;e) numéro d'agrément;3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre;b) nom et adresse;c) signature.

Art. 10.Chaque fiche "Remplacement du passeport" porte un numéro unique. CHAPITRE VII. - La fiche refuge

Art. 11.La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification;b) numéro de passeport;c) date de naissance;d) date d'entrée dans le refuge;e) sexe;f) race;g) couleur et type du pelage;h) nom;2° les données de l'adoptant : a) nom et prénom;b) adresse complète;c) numéro de téléphone;d) adresse e-mail;3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre;b) nom et adresse;c) signature;4° les données du refuge : a) nom et adresse du refuge;b) le numéro d'agrément;c) le nom du responsable du refuge. CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme L. ONKELINX

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