25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, notamment l'article 2, Arrête :

Article 1er.Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Gand est fixé Elf Julistraat 47, à 9000 Gand.

Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel d'Anvers est fixé Italiëlei 120-124, à 2000 Anvers.

Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Liège est fixé boulevard de la Sauvenière 34, à 4000 Liège.

Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Mons est fixé Grand-Rue 67-69, à 7000 Mons.

Le siège de la commission néerlandophone de libération conditionnelle de la cour d'appel de Bruxelles est fixé avenue de la Jonction 52, à 1190 Forest.

Le siège de la commission francophone de libération conditionnelle de la cour d'appel de Bruxelles est fixé avenue de la Jonction 52, à 1190 Forest.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Bruxelles, le 25 février 1999.

T. VAN PARYS