Arrêté Ministériel du 25 février 1999
publié le 16 mars 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022175
pub.
16/03/1999
prom.
25/02/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998022806 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 fixant, pour l'exercice 1998, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et l fermer de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998


Le Ministre de la Santé publique, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998;

Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés pour l'année 1997 par l'Office des Etrangers du Ministère de l'Intérieur en exécution de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu le fait qu'à la suite d'une erreur administrative le nombre de mois durant lesquels le centre d'Aywaille était bénéficiaire, n'a pas été multiplié par quatre, bien qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Croix-Rouge se trouve sur le territoire de la commune;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 4 février 1999, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998022806 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 fixant, pour l'exercice 1998, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et l fermer de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998, le montant mentionné pour le CPAS d' Aywaille est multiplié par quatre.

Le calcul : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 25 février 1999.

Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS

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