25 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 et abrogeant l'arrêté ministériel n° A/1099 SI du 13 avril 2004

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 ;

Vu l'arrêté ministériel n° A/1099 SI du 13 avril 2004 ;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A/484/78 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 16 (BK 60570) et 16 (BK 81784) sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain ; Considérant que l'arrêté ministériel n° A/1099 SI mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain ;

Considérant que le passage à niveau n° 16 (BK 81784) sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, est supprimé, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 16 (BK 81784).

Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/1099 SI du 13 avril 2004 est abrogé.

Bruxelles, le 25 février 2014.

M. WATHELET