25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête :

Article 1er.A M. Christian Nossent, conseiller, admis à la retraite depuis le 1er février 2015, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 2.Mme Françoise Vandersmissen, conseiller, est nommée assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts en remplacement de M. Christian Nossent dont elle achèvera le mandat.

Bruxelles, le 25 février 2016.

W. BORSUS