publié le 01 avril 2021
Arrêté ministériel nommant les conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2021200906
- pub.
- 01/04/2021
- prom.
- 25/02/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel nommant les conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'article 9, § 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 6, alinéa 2, Arrête :
Article 1er.Madame Lieve RAMS et Monsieur Grégory MAES, membres de la Cellule stratégique du Ministre du Travail, sont nommés conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 janvier 2021.
Bruxelles, le 25 février 2021.
P.-Y. DERMAGNE .