25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/LG174 dit New Tube Meuse à Flémalle

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/LG174 dit N.T.M. à Flémalle;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège depuis le début du siècle d'une activité de fabrication de tubes industriels en acier;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1995;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti : - en raison de son état physique. Les bâtiments repris dans le périmètre de désaffectation à l'exception du bâtiment administratif et du hall LP2 datant du début de l'exploitation industrielle et à terme risquant de se transformer en friches industrielles avec toutes les difficultés de requalification inhérentes à ce type de friche : il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que la situation actuelle ne permet pas l'accueil de P.M.E. ou d'activités artisanales sans un réaménagement du site en un espace industriel viabilisé;

Considérant que son affectation actuelle est compatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/LG174 dit N.T.M. à Flémalle, section B, nos 245E3, 245X2, 245A3, 245B3, 245Z2, 245T2, 245C3, 245D3, 245Y2, 245W2, 234/2, 245/2, repris au plan SAE/LG 174 annexé au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Désignation cadastrale :

Art. 2.L'expropriation du site N.T.M. est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Flémalle; - aux propriétaires : Société SOCONORD, avenue Louise 287/15, 1050 Bruxelles et T.M.I., rue Maréchal Foch 21, 4400 Flémalle.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.