25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/L60 dit Petite Bacnure à Herstal

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation de sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/L60 dit Petite Bacnure à Herstal;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège jusqu'en 1971 d'une activité d'extraction de la houille;

Considérant qu'il a été désaffecté par arrêté royal du 9 septembre 1976;

Considérant que le bail en cours confirme le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti : - en raison de son état physique : depuis la cessation des activités, le site est à l'abandon et les bâtiments sont dans un état de délabrement très avancé, il a le caractère répulsif des friches industrielles désaffectées. Ce site est situé le long de la voie de chemin de fer Liège-Tongres-Hasselt et donc déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement, - le rend impropre à être réutilisé comme bâtiments industriels, - est incompatible avec l'option urbanistique envisagée par l'administration communale qui projette de faire réaliser un P.C.A. sur la zone pour accueillir de l'habitat et des services publics et équipements communautaires;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone qui est destinée à de l'habitat et équipements communautaires;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que son propriétaire n'a jamais manifesté la ferme intention de réaliser ces travaux, et qu'aucun élément sérieux n'atteste que les travaux soient rapidement exécutés sans intervention de l'autorité publique;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique SAE/L60 dit Petite Bacnure à Herstal, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Herstal, 4e Division, Section F 1022C, 1019A, 1013C, 1015J, 1011A, 1012A, 997, 417E, 992G4, et repris au plan n° SAE/L60 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation des parcelles de la Petite Bacnure est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.L'arrêté royal du 9 septembre est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Herstal; - au propriétaire : la Société Immobilière Régionale, rue du Petit Chêne 95, à 4040 Herstal.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.