25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/Ce139 dit charbonnage du Quesnoy à La Louvière

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/Ce139 dit charbonnage du Quesnoy à La Louvière;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège du charbonnage du Quesnoy comprenant un terril, un carreau (deux puits) et des bassins à schlamms et dont l'exploitation a été arrêtée en 1973; que le terril, au cours des années 1980 à 1994, a été exploité par la S.A. Ryan Europe qui a démoli les bâtiments de l'ancien charbonnage et a implanté des installations de lavage;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1973 pour le charbonnage et depuis 1994 pour la société Ryan Europe;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son impact esthétique, qu'il suggère l'abandon, qu'il a le caractère répulsif des friches économiques et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que le site n'est que partiellement nettoyé de son passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé le site dans un état chaotique, en particulier le terril;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/Ce139 dit Le Quesnoy à La Louvière, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à La Louvière, 7e division, section B, nos 49b, 54e, 55a, 55b, 56, 57, 58, 59, 60e, 60f, 60g, 61a, 82d, 82e, 82f, 83, 84e, 84f, 84h, 84k, 85a, 85b, 91b, 98f4, 98s4, 103r, 105e, 106d, 111b, 112a et 113, 115c, 115d, 115e, e, 115f, 115g, 115k, 115L, 115m, 115n, 116a, 117a, 119c, 12b, 121b, 122c, 122d et 127, et repris au plan n° SAE/Ce139 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation des parcelles reprises à l'article 1er, à l'exception de la parcelle 49b est décrétée d'utilité publique. Elle est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la Ville de La Louvière.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

Tableau des emprises d'après cadastre Pouvoir expropriant : MINISTERE DE LA REGION WALLONNE, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° SAE/Ce139 peut-être consulté dans les locaux de l'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, rue de Nimy 53, 7000 Mons.