Arrêté Ministériel du 25 janvier 2000
publié le 02 mars 2000
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 17 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

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ministere de la region wallonne
numac
2000027068
pub.
02/03/2000
prom.
25/01/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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25 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 17 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, en vue d'assurer en 2000, le maintien en service à la Direction du troisième âge de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne de Mme Véronique Kestemont, juriste, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 1,4 million de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 des divisions organiques 10 et 17 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-M. SEVERIN Th. DETIENNE

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