Arrêté Ministériel du 25 janvier 2021
publié le 16 février 2021
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Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. et désignation de son président

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service public federal interieur
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2021040225
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16/02/2021
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25/01/2021
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Numac : 2021040225

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


25 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. et désignation de son président


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38, 39, 41 à 44, ainsi que l'annexe 1re;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 8 janvier 2021, Arrête :

Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité de Secteur V un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ci-après dénommée « A.S.T.R.I.D. ».

Art. 2.Le Directeur général de A.S.T.R.I.D. est le président de ce Comité de concertation de base.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 3.La délégation de l'autorité est en outre composée du Directeur Ressources humaines et du Directeur Administratif et Financier de A.S.T.R.I.D.

Art. 4.Le secrétariat est organisé et assuré par un membre du personnel désigné par le président.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2021.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN


debut


Publié le : 2021-02-

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