Arrêté Ministériel du 25 juillet 2005
publié le 27 septembre 2006
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2006203058
pub.
27/09/2006
prom.
25/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


25 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin (13e division Frasnes)


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un échangeur sur la N5 entre les cumulées 89.150 et 90.000 comprenant l'abaissement du profil en long de la N5, la construction d'un ouvrage d'art et de deux ronds-points;

Considérant que le but de ces expropriations est de faciliter les échanges de circulation à cet endroit fréquenté par de nombreux poids lourds en raison de la proximité d'usines;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le nombre d'accidents graves se produisant régulièrement, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un échangeur sur la N5 entre les cumulées 89.150 à 90.000, tel que figuré par une teinte jaune au plan n° FG9/5g/2148/E1B, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 juillet 2006.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan F.G.9.5g.2148.E1B peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

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