Arrêté Ministériel du 25 juillet 2017
publié le 14 août 2017
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Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans la zone de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa", sis sur le territoire de la commune de Manhay

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service public de wallonie
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2017204134
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Publié le : 2017-08-14 Numac : 2017204134

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans la zone de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa", sis sur le territoire de la commune de Manhay


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R159, § 2, 5°, à R.162, modifiés en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance fermer modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 13/10/2016 numac 2016205089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau fermer modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027005 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage 3 - Kindel du Syndicat des Eaux » sis sur le territoire de la commune d'Arlon fermer relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa", sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêté sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 27 juin 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'administration communale de Manhay;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société publique de Gestion de l'Eau en date du 4 décembre 2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 19 novembre 2015 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 14 septembre 2016;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié par l'administration de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E., à savoir la non prise en charge de la création d'un fossé bétonné;

Considérant que cette mesure faisait partie des travaux recommandés dans l'étude de zones de prévention mis à l'enquête publique sur laquelle la S.P.G.E ne s'était pas encore prononcée; que suite à l'avis rendu par la S.P.G.E. en date du 14 septembre 2016 cette mesure est supprimée du programme d'actions, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommée "Biernifa", sis sur le territoire de la commune de Manhay du 21 décembre 2012, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Manhay; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 25 juillet 2017.

C. DI ANTONIO

Annexe

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Panneaux

R167, § 3

2 ans


debut


Publié le : 2017-08-

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