Arrêté Ministériel du 25 juin 2004
publié le 17 août 2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports

source
service public federal mobilite et transports
numac
2004014139
pub.
17/08/2004
prom.
25/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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25 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002014276 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertaton du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 24/11/2001 numac 2001002131 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté du 28 août 2002;

Vu l' arrêté ministériel du 15 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2004 pub. 03/09/2004 numac 2004202723 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté ministériel prom. 15/06/2004 pub. 03/09/2004 numac 2004202724 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2003 fermer déterminant la structure du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'avis motivé du 24 mai 2004 du Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI, Arrête :

Article 1er.Le point 4 de l'article 1er de l' arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002014276 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertaton du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création et composition des comités de base du Service public fédéral Mobilité et Transports, est remplacé par la disposition suivante : 4. Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Transport aérien ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chacune des directions Agréation des entreprises, Espace aérien et Aéroports, Inspection, et Licences; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Bruxelles, le 25 juin 2004.

B. ANCIAUX

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