Arrêté Ministériel du 25 juin 2004
publié le 13 juillet 2004
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Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains sis sur le territoire de la ville de Charleroi

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004202233
pub.
13/07/2004
prom.
25/06/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


25 JUIN 2004. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains sis sur le territoire de la ville de Charleroi (anciennement Couillet et Montignies-sur-Sambre)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés de cet organisme d'intérêt public, notamment les articles 2 et 7;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 et du 26 août 2003, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la demande du Port autonome de Charleroi en date du 18 mars 2003 sollicitant la gestion de terrains situés en rive droite de la Sambre à Charleroi (Couillet et Montignies-sur-Sambre) - Site T.R.B.;

Considérant que de par leur situation, la gestion et la valorisation en tant que zone portuaire des biens en question représentent un intérêt économique pour la Région, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics remet au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains situés sur le territoire de la ville de Charleroi (anciennement Couillet et Montignies-sur-Sambre), tels que figurés sous teinte rouge au plan n° H3 101843 ci-annexé.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

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