Arrêté Ministériel du 25 juin 2007
publié le 18 juillet 2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maison

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service public federal securite sociale
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25/06/2007
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25 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février 2005 et 27 avril 2007;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis 43.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, modifié la dernière fois par l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 1er, les mots « 59,21 euros » sont remplacés par les mots « 60,48 euros »;2) au § 2, les mots « 64,65 euros » sont remplacés par les mots « 65,93 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 25 juin 2007.

R. DEMOTTE

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