25 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers-rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Considérant le courrier du 20 décembre 2007 du Secrétaire fédéral de la CGSP par lequel Mme Sandrine Gosset, née à Rocourt le 14 août 1972, expert technique judiciaire auprès de la Direction générale Maisons de Justice, est désignée en tant qu'assesseur suppléant de la délégation de la CGSP au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale en remplacement de Mme Michèle Marteaux, admise à la retraite;

Considérant le courrier du 28 avril 2008 du Secrétaire fédéral de la CGSP par lequel M. Didier Dehan, né à Namur le 20 février 1967, attaché auprès de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, est désigné en tant qu'assesseur effectif de la délégation de la CGSP au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale en remplacement de M. Patrick Minet, démissionnaire;

Considérant le courrier du 4 février 2008 du Secrétaire permanent de la CSC services publics par lequel M. André Lachowski, né à Uccle le 24 février 1956, attaché auprès de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, et M. Fernand Schmetz, né à Eupen le 8 octobre 1957, attaché auprès du Service de Politique criminelle, sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur suppléant, désigné par la CSC services publics au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale;

Considérant que les assesseurs sont agréés selon l'article 84, § 3, 5e alinéa, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, susmentionné, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « - M. Didier Dehan, attaché auprès de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie; »

Art. 2.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « - Mme Sandrine Gosset, expert technique judiciaire auprès de la Direction générale Maisons de Justice; ».

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 8 et 9 : « M. André Lachowski, attaché auprès de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

M. Fernand Schmetz, attaché auprès du Service de Politique criminelle; ».

Art. 4.Le président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2008.

J. VANDEURZEN