Arrêté Ministériel du 25 juin 2012
publié le 06 juillet 2012
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Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012

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autorite flamande
numac
2012035750
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06/07/2012
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25/06/2012
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AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique


25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012


Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret relatif à l'organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 54;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté ministériel du 24 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006022435 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 24/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003423 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer fixant les modèles des convocations pour les élections du 8 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle I, joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.La lettre de convocation pour la participation à l'élection du conseil en cas de vote numérique est établie conformément au modèle II, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil du district urbain et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle III, joint en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 4.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil du district urbain en cas de vote numérique est établie conformément au modèle IV, joint en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 5.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil de l'aide sociale et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle V, joint en annexe 5 au présent arrêté.

Art. 6.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil provincial en cas de vote papier est établie conformément au modèle VI, joint en annexe 6 au présent arrêté.

Art. 7.La lettre de convocation pour la participation à l'élection du conseil communal en cas de vote papier est établie conformément au modèle VII, joint en annexe 7 au présent arrêté.

Art. 8.La lettre de convocation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil de l'aide sociale et du conseil provincial en cas de vote papier est établie conformément au modèle VIII, joint en annexe 8 au présent arrêté.

Art. 9.Le verso des convocations, visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'article 1er de l' arrêté ministériel du 13 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012035688 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des fermer fixant les modèles des instructions destinées aux électeurs pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des élections directes des conseils d'aide sociale et des élections des conseils provinciaux.

Le verso des convocations, visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'article 2 de l' arrêté ministériel du 13 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012035688 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des fermer fixant les modèles des instructions destinées aux électeurs pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des élections directes des conseils d'aide sociale et des élections des conseils provinciaux.

Le verso des convocations, visées à l'article 5 du présent arrêté, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'article 3 de l' arrêté ministériel du 13 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012035688 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des fermer fixant les modèles des instructions destinées aux électeurs pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des élections directes des conseils d'aide sociale et des élections des conseils provinciaux.

Le verso des convocations, visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'article 4 de l' arrêté ministériel du 13 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012035688 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des fermer fixant les modèles des instructions destinées aux électeurs pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des élections directes des conseils d'aide sociale et des élections des conseils provinciaux.

Le verso de la lettre de convocation, visée à l'article 8 du présent arrêté, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'article 5 de l' arrêté ministériel du 13 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012035688 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des fermer fixant les modèles des instructions destinées aux électeurs pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des élections directes des conseils d'aide sociale et des élections des conseils provinciaux.

Art. 10.Le verso de toutes les convocations comprend le texte intégral des articles 56, 135, § 2 et 138, § 3, alinéa trois, du décret relatif à l'organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011.

Art. 11.La couleur des convocations, visées aux articles 1, 3, 5, 6 et 8, est blanche. La couleur des convocations, visées aux articles 2, 4 et 7, est bleu clair.

Art. 12.Le papier utilisé pour toutes les convocations pèse au moins 160 grammes par mètre carré. Chaque type de papier est autorisé, à l'exception des types suivants : 1° papier brillant;2° papier de soie;3° papier calque;4° papier transparent;5° papier luisant;6° papier verni;7° papier laqué;8° papier satiné;9° papier recyclé.

Art. 13.L' arrêté ministériel du 24 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006022435 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 24/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003423 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer fixant les modèles des convocations pour les élections du 8 octobre 2006 est abrogé.

Bruxelles, le 25 juin 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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