25 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de remise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la Commune de Sambreville (anciennement Moignelée) et appartenant à la Zone Portuaire de Bonne Espérance

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § § 2 et 3;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4 et 10;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 remettant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la Commune de Sambreville (anciennement Moignelée), tels que figurés sous teinte rouge au plan n° H3101859, en vue d'y développer une zone portuaire;

Vu l'acquisition de la parcelle cadastrée Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca) par la Région wallonne/Direction des Voies hydrauliques de Namur en date du 5 novembre 2014 en vue de l'aménagement de la zone portuaire de Moignelée;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Port autonome de Namur en date du 1er avril 2015 sollicitant la remise en gestion complémentaire de la parcelle cadastrée Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca) enclavée dans la zone portuaire de Moignelée remise en gestion au Port autonome de Namur par 24 mai 2011;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 16 mars 2020,

Article 1er.Le Port autonome de Namur conserve la gestion des biens situés en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la Commune de Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, tels que figurés sous teinte hachurée rouge au plan n° 2809 ci-annexé. La bande de terrain constituant le RAVeL n'est pas incluse dans cette remise en gestion.

Sont en outre confiés à la gestion du Port autonome de Namur le bien cadastré Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca), le mur de quai et la partie de dalle portuaire située hors zone cadastrée, tels que figurés sous teinte jaune au plan n° 2809 ci-annexé.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu en présence d'un représentant de l'Administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise. Ces documents sont dressés en double exemplaire par le Port autonome de Namur et à son initiative, au plus tard dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont confiés.

Art. 5.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Art. 6.Sauf dérogation ministérielle, le Port autonome de Namur ne peut octroyer de concessions sur les biens repris à l'article 1er qu'à des sociétés ou entreprises dont l'activité est liée directement ou indirectement (entreprises de logistique) à la voie d'eau.

Art. 7.En cas de non-respect de l'imposition reprise à l'article 6 ci-avant, le présent arrêté cesse immédiatement ses effets et la Région wallonne reprend la gestion du bien considéré.

Toute indemnité qui serait due pour quelque cause que ce soit du fait de cette reprise de gestion est à charge du Port autonome de Namur.

Art. 8.Le Port autonome de Namur est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des biens qui lui sont confiés : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des Voies navigables du Royaume, l'arrêté du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines Voies navigables, notamment le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;b) le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;c) les instructions ou règlements ministériels complémentaires.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 mai 2020.

Ph. HENRY _______ Note Le plan peut être consulté à la Direction des Voies hydrauliques de Namur du Service public Wallonie Mobilité et Infrastructures.