publié le 15 avril 2009
Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000248
- pub.
- 15/04/2009
- prom.
- 25/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/25/2009000248/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours, articles 47 et 48, Arrête : Article unique. La compétence d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens visée aux articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours est déléguée au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Intérieur.
Bruxelles le, 25 mars 2009.
G. DE PADT