Arrêté Ministériel du 25 mars 2014
publié le 22 avril 2014

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024129
pub.
22/04/2014
prom.
25/03/2014
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25 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 jusqu'au 124;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, section 25, AB 51 12 343101;

Vu l' arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997022451 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et règlant les modalités d'octroi type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 14/07/2015 numac 2015000365 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi. - Coordination officieuseen langue allemande fermer fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 février 2014, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2014.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside 2014 ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2015 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale Soins de Santé - Financement des Hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 3. Les demandes de paiement, visées aux paragraphes 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.belgium.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/ Platesformes/Formulaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mars 2014.

Mme L. ONKELINX

Annexe

Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging - Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs

Toegekende subsidie coördinator - Subside coordinateur alloué 2014

Toegekende subsidie klinisch psycholoog Subside psychologue clinicien alloué 2014

Totaal toegekende subsidie Subside total alloué 2014

Pallium ASBL Plate-forme de Concertation en Soins palliatifs du Brabant Wallon N° compte : 270-0515173-59 N° d'entreprise : 457 715 779

45.985,72 €

20.951,69 €

66.937,41 €

Reliance ASBL Association régionale des Soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies N° compte : 370-1027695-67 N° d'entreprise : 0459 991 816

67.578,60 €

20.951,69 €

88.530,29 €

Plate-forme de Concertation en Soins palliatifs du Hainaut oriental N° compte : 198-0315272-35 N° d'entreprise : 460121775

52.374,80 €

20.951,69 €

73.326,49 €

Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL N° compte : 068-2149038-30 N° d'entreprise : 461.687.732

37.688,30 €

20.951,69 €

58.639,99 €

Plate-forme de Soins palliatifs de l'Est francophone ASBL N° compte : 001-2870674-35 N° d'entreprise : 458.867.507

25.687,86 €

20.951,69 €

46.639,55 €

Plate-forme des Soins palliatifs en Province de Liège ASBL N° compte : 068-2280458-15 N° d'entreprise : 459.641.725

94.315,58 €

20.951,69 €

115.267,27 €

Plate-forme de Concertation des Soins palliatifs de la Province de Luxembourg N° compte : 068-2184319-03 N° d'entreprise : 460.396.741

35.741,12 €

20.951,69 €

56.692,81 €

Association des Soins palliatifs en Province de Namur ASBL N° compte : 068-2166757-95 N° d'entreprise : 0465-876-548

57.198,30 €

20.951,69 €

78.149,99 €

VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen rekeningnummer : 409-9586352-80 ondernemingsnummer : 0447 398 246

87.243,24 €

20.951,69 €

108.194,93 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen rekeningnummer : 001-2764229-96 ondernemingsnummer : 457790807

39.243,16 €

20.951,69 €

60.194,85 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout rekeningnummer : 789-5864031-11 ondernemingsnummer : 457.350.941

52.719,11 €

20.951,69 €

73.670,80 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen rekeningnummer : 733-1262701-82 ondernemingsnummer : 463465802

33.085,32 €

20.951,69 €

54.037,01 €

Forum Palliatieve Zorg rekeningnummer : 979-7741074-91 ondernemingsnummer : 0457.791203

71.970,35 €

20.951,69 €

92.922,04 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven rekeningnummer : 736-4012700-68 ondernemingsnummer : 457.790.015

58.455,08 €

20.951,69 €

79.406,77 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen rekeningnummer : 776-5921784-31 ondernemingsnummer : 0456-898-011

37.020,41 €

20.951,69 €

57.972,11 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen rekeningnummer : 475-2128009-39 ondernemingsnummer : 0434.135.970

32.263,51 €

20.951,69 €

53.215,20 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende rekeningnummer : 775-5966446-94 ondernemingsnummer : 0454 932 671

39.010,60 €

20.951,69 €

59.962,29 €

VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout rekeningnummer : 775-5880721-20 ondernemingsnummer : 456523075

31.094,66 €

20.951,69 €

52.046,35 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo rekeningnummer : 290-0539654-64 ondernemingsnummer : 456.156.851

72.110,69 €

20.951,69 €

93.062,38 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove rekeningnummer : 731-0294493-73 ondernemingsnummer : 459.593.720

46.319,18 €

20.951,69 €

67.270,87 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland rekeningnummer : 068-2226748-43 ondernemingsnummer : 457.869.197

28.687,85 €

20.951,69 €

49.639,54 €

VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen rekeningnummer : 390-0787283-86 ondernemingsnummer : 04 53159848

26.192,88 €

20.951,69 €

47.144,57 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg rekeningnummer : 735-0109532-07 ondernemingsnummer : 0459-598-470

101.195,50 €

41.903,38 €

143.098,89 €

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog N° compte : 731-1068701-27 N° d'entreprise : 462.759.383

35.741,12 €

20.951,69 €

56.692,81 €

Association Pluraliste de Soins Palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest N° compte/rekeningnummer : 210-0447007-83 N° d'entreprise/ ondernemingsnummer : 463 518 161

135.679,73 €

62.855,07 €

198.534,80 €


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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