25 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Deux-Acren

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de Réformes Institutionnelles telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un chemin d'accès au halage, en rive gauche de la Dendre aux abords du pont de Boureng à Deux-Acren;

Considérant que le but de cette expropriation est la réalisation d'un raccordement au réseau RAVEL;

Considérant que, par ce qui précède, la prise de possession est souhaitée, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain figuré sous teinte jaune au plan 222-459 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie, conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 novembre 1997.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image