MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Blaton (Bernissart)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de démolir le pont des Lilas existant qui n'offre plus toutes les garanties de sécurité nécessaires;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de le reconstruire afin d'améliorer la sécurité des riverains et des usagers;

Considérant que le but de cette expropriation est la réalisation de la rampe d'accès EST du nouveau pont;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, la réalisation de ces travaux étant prévue dans le courant du premier semestre 1999, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain figuré sous teinte jaune au plan 222-441 A ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie, conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 novembre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image