Arrêté Ministériel du 25 novembre 2008
publié le 11 décembre 2008
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Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

source
service public federal mobilite et transports
numac
2008014348
pub.
11/12/2008
prom.
25/11/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 48.1, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991;

Arrête :

Article 1er.La délégation de compétence pour la délivrance des autorisations de transport exceptionnel, prévue par l'article 48.1 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de cette délégation.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 20 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001014132 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant désignations des fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel fermer portant désignation des fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2008.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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