Arrêté Ministériel du 25 novembre 2011
publié le 07 décembre 2011

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2006 portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011407
pub.
07/12/2011
prom.
25/11/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur fermer portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur


Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, l'article 2, § 1er, 7° ;

Vu l' arrêté ministériel du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur fermer portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur fermer portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Sont désignés en qualité de fonctionnaire du Service public fédéral, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur : - M. Claude ADAMS, Conseiller; - Mme Marie NOVAK, Attachée; - Mme Nancy MAHIEU, Attachée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

P. MAGNETTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^