Arrêté Ministériel du 25 novembre 2016
publié le 21 février 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

source
service public de wallonie
numac
2017200932
pub.
21/02/2017
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25/11/2016
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Numac : 2017200932

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 23;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de permettre l'achat de poison pour la dératisation et de matériel pour les piégeurs;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cet article de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 52.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 87 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocations

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.02.12

621

658

+ 27

+ 27

648

685

DO 15 12.03.12

1.605

2.646

- 19

- 19

1.586

2.627

DO 15 43.01.12

327

318

+ 40

+ 40

367

358

DO 15 52.02.12

5

5

+ 20

-

25

5

DO 15 71.02.12

424

59

-

- 3

424

56

DO 15 74.06.12

385

255

- 40

- 40

345

215

DO 15 74.08.12

45

45

- 8

- 5

37

40

DO 15 45.01.13

460

737

- 20

-

440

737


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2016.

C. LACROIX R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-02-

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