Arrêté Ministériel du 25 novembre 2020
publié le 09 décembre 2020
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Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 156.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge

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service public federal justice
numac
2020016273
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09/12/2020
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25/11/2020
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Numac : 2020016273

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 156.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 139;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (1) notamment le budget Justice programme 59/3; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 (1);

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l' arrêté ministériel du 17 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040909 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 71.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge fermer relatif à l'attribution d'un subside de 71.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge;

Vu l' arrêté ministériel du 22 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015700 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 142.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge fermer relatif à l'attribution d'un subside de 142.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2008 pub. 05/12/2008 numac 2008009964 source service public federal justice Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » fermer portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12;

Vu l' arrêté ministériel du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2008 pub. 16/12/2008 numac 2008009965 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » fermer portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België »;

Vu le budget de l'Union Bouddhique Belge concernant le subside pour l'année 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.Une somme de 156.000 € imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union Bouddhique Belge relative à l'exercice 2020 : - Première tranche . . . . . 63.900,00 € - Deuxième tranche . . . . . 63.900,00 € - Troisième tranche . . . . . 12.600,00 € - Quatrième tranche (10 %) . . . . . 15.600,00 €

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement et loyers et charges . . . . . 30.000,00 € - Personnel . . . . . 126.000,00 € - Frais bancaires . . . . . 0,00 € - Investissements . . . . . 0,00 €

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 10 avril 2021 au Ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2020, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'Union Bouddhique Belge est principalement subventionnée par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Les arrêtés ministériels des 17 mars et 22 septembre 2020 respectivement relatif à l'attribution d'un subside de 71.000 € et de 142.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge sont retirés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 25 novembre 2020.

V. VAN QUICKENBORNE


debut


Publié le : 2020-12-

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