25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 12 et 15 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné les 14 et 21 septembre 2020;

Vu les décisions du Gouvernement wallon, en ses séances des 17 et 24 septembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la mise en oeuvre du plan de relance pour la formation au permis de conduire pour les demandeurs d'emploi inscrits dans une dynamique d'insertion socioprofessionnelle;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.01 et 85.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la mise en oeuvre du plan de relance du secteur de l'économie sociale en Wallonie et du soutien au développement des sociétés coopératives, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 15 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 12 et 15 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.04.08

143.972

143.972

- 10.500

- 10.500

133.472

133.472

DO 18 41.04.12

48.136

48.136

+ 8.000

+ 8.000

56.136

56.136

DO 18 41.01.15

120

677

+ 750

+ 750

870

1.427

DO 18 85.03.15

1.000

1.000

+ 1.750

+ 1.750

2.750

2.750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE