Arrêté Ministériel du 25 octobre 1999
publié le 29 octobre 1999
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 juin 1999 portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant ce

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016347
pub.
29/10/1999
prom.
25/10/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016177 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair fermer portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 17/09/1998 numac 1998016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles fermer établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles


Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 17/09/1998 numac 1998016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles fermer établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté ministériel du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016177 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair fermer portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 17/09/1998 numac 1998016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles fermer établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, donné le 26 juin 1998 en application de l'article 84, alinéa 1°, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nouveau document de certification et d'échantillonnage avant mise sur le marché rend obsolètes les dispositions de l' arrêté ministériel du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016177 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair fermer portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 17/09/1998 numac 1998016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles fermer établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles, Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016177 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair fermer portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 17/09/1998 numac 1998016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles fermer établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 octobre 1999.

J. GABRIELS

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