Arrêté Ministériel du 25 octobre 2006
publié le 08 novembre 2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de

source
autorite flamande
numac
2006036814
pub.
08/11/2006
prom.
25/10/2006
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25 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016016 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences des plantes fourragères fermer établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales


Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999, et l'article 13;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, notamment les articles 18 et 26;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016016 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences des plantes fourragères fermer établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales, notamment l'article 7.1 de l'annexe II;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 juillet 2006;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 septembre 2006, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 10 octobre 2006;

Vu l'avis n° 40.987/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, a été modifiée par la Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le nombre « 25 » dans la deuxième colonne est remplacé par le nombre « 30 ».

Art. 2.Dans l'article 7 de l'annexe II de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 06/03/2002 numac 2002016016 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences des plantes fourragères fermer établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales, le nombre « 25 » dans la deuxième colonne du tableau 9 est remplacé par le nombre « 30 ».

Bruxelles, le 25 octobre 2006.

Y. LETERME

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