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Arrêté Ministériel du 25 octobre 2012
publié le 10 décembre 2012

Arrêté ministériel portant approbation du Plan général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province de Flandre orientale

source
service public federal interieur
numac
2012000638
pub.
10/12/2012
prom.
25/10/2012
ELI
eli/arrete/2012/10/25/2012000638/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province de Flandre orientale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant le Plan général d'Urgence et d'Intervention, soumis par le Gouverneur de la province de Flandre orientale, Arrête : Article unique. Le Plan général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Mme J. MILQUET

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