Arrêté Ministériel du 25 octobre 2017
publié le 27 novembre 2017

Arrêté ministériel portant délégations de compétence en matière de revitalisation urbaine

source
region de bruxelles-capitale
numac
2017031554
pub.
27/11/2017
prom.
25/10/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031554

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


25 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence en matière de revitalisation urbaine


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015 et l'arrêté du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, les articles 23 § 2, 24 § 1, 27, 28 § 2 et § 3, 29 § 2, 30, 36 § 2 et § 3, 39, 42 § 1 et 49;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2017 pub. 26/01/2017 numac 2017010295 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville fermer relatif à la Politique de la Ville, les articles 4 § 1er, 5 § 1 et § 2, 6, 7, 8, 13, 21, 28 § 1 et § 2, 30 § 1 d) et 32;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030171 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine fermer relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine, les articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 et 41. § 1er d);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois;

Considérant que l'arrêté du 24 novembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville et l'arrêté du 23 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ont prévu que le ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions peut déléguer certaines tâches;

Que le présent arrêté a pour objet de faire la liste de ces tâches déléguées et de désigner des agents qui bénéficient de ces délégations;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 23 § 2, 24 § 1er, 27, 28 § 2 et § 3, 29 § 2, 30, 36 § 2 et § 3, 39 et 49 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016031783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable fermer relatif au Contrats de quartier Durable est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 42 § 1 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016031783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable fermer relatif au Contrats de quartier Durable sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;1° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.

Art. 2.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'

Article 41.§ 1er d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.

Art. 3.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 4, § 1er, 5, § 1er et § 2, 6, 7, 8, 13, 28, § 1er et § 2, 32 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'article 21 et 30, § 1er, d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.

Art. 4.§ 1er. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de ses supérieurs hiérarchiques, les compétences visées aux articles 1er, § 1er, 2, § 1er et 3, § 1er peuvent être exercées par l'agent le plus gradé de rang A2, ou de rang équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. § 2. Dans le cas où les décisions sont prises par l'agent le plus gradé de rang A2, équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les décisions seront prises, selon le cas, « pour le directeur absent » ou « pour le directeur empêché ».

Bruxelles, 25 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT .


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Publié le : 2017-11-

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