MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages industriel et d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Raeren, zone dite « de Rovert-Extension n° 2 »

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 3 septembre 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Raeren, zone dite "de Rovert-Extension n° 2" en vue de leur affectation à usages industriel et d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique;

Considérant que cette réclamation avait déjà été introduite lors de l'enquête publique relative à la modification partielle du plan de secteur et que la CRAT y avait déjà répondu dans son avis du 14 juillet 1998;

Vu l'avis favorable des administrations consultées, exception faite de la circonscription de Malmedy de la Direction générale de l'Agriculture;

Attendu que même si des emprises sont encore occupées par des agriculteurs, elles font partie de la zone industrielle et d'activité économique mixte inscrite au plan de secteur et que leur exclusion empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la destination lui conférée;

Considérant que la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999, a affecté les terrains en cause en zone industrielle et d'activité économique mixte;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à usages industriel et d'activité économique mixte, les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Raeren, zone dite "de Rovert-Extension n° 2".

Namur, le 25 septembre 2000.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Commune de RAEREN - Division 2 - Section F Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Raeren.