25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à l'angle de la rue des Poissonniers et de la Grand Place à Tubize

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement notamment les articles 92 et 134;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement prise en date du 16 juin 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé Grand Place à Tubize;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant que l'acquisition de ce terrain est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs » de réaliser quatre appartements et un rez-de-chaussée commercial dans le cadre de l'application de l'article 58 du Code wallon du Logement;

Considérant le nombre croissant de demandes de logements introduites auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs »;

Considérant la nécessité pour la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs » de construire de nouveaux logements afin de palier à ces demandes;

Considérant que la parcelle de terrain doit être disponible le plus rapidement possible afin d'entamer la construction des logements nécessaires à la réalisation de l'objet social de la société de logement de service public « Les Habitations sociales du Roman Païs »;

Considérant que l'acquisition de ce terrain est reprise au programme d'ancrage communal 2001-2003;

Considérant que cette opération contribue à la requalification urbaine de l'ensemble du quartier que réalise la Commune de Tubize, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation du terrain situé à l'angle de la rue des Poissonniers et de la Grand Place à Tubize - délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface utile du terrain de 80 ca et repris sous le numéro cadastral section B, no 296e - est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société coopérative "Les Habitations sociales du Roman Païs" est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent article abroge et remplace l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à l'angle de la rue des Poissonniers et de la Grand Place à Tubize.

Namur, le 25 septembre 2003.

M. DAERDEN Le plan susmentionné peut être consulté à la commune de Tubize, Grand Place 1, 1480 Tubize.