25 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2009 approuvant sous conditions le rapport urbanistique et environnemental;

Considérant que l'acquisition du terrain est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de service publique « Le Foyer de la Haute Sambre » de mener à bien son projet de construction de 80 logements;

Que la propriétaire ne donne pas suite aux demandes de négociation de la société susnommée;

Considérant l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis « Domaine du Houillon » à Thuin, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation d'un terrain sis « Domaine du Houillon » à Thuin délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, cadastré section C, n° 196C est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la SLSP est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 septembre 2012.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.