Arrêté Ministériel du 25 septembre 2012
publié le 19 octobre 2012
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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin

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service public de wallonie
numac
2012205856
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19/10/2012
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25/09/2012
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Publié le : 2012-10-19

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


25 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Vu l' arrêté ministériel du 28 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2009 pub. 22/03/2010 numac 2010012019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1989 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants dans le comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emp fermer approuvant sous conditions le rapport urbanistique et environnemental;

Considérant que l'acquisition du terrain est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de service publique « Le Foyer de la Haute Sambre » de mener à bien son projet de construction de 80 logements;

Que la propriétaire ne donne pas suite aux demandes de négociation de la société susnommée;

Considérant l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis « Domaine du Houillon » à Thuin, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation d'un terrain sis « Domaine du Houillon » à Thuin délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, cadastré section C, n° 196C est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la SLSP est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 septembre 2012.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.

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