Arrêté Ministériel du 25 septembre 2015
publié le 20 octobre 2015
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Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens compris dans le périmètre de site à réaménager SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège

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service public de wallonie
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2015204645
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Publié le : 2015-10-20 Numac : 2015204645

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens compris dans le périmètre de site à réaménager SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de site à réaménager;

Vu l' arrêté ministériel du 19 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation fermer arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » sis à Liège.

Vu le « Plan Marshall 2.Vert » adopté par le Gouvernement le 3 décembre 2009;

Vu la demande du 15 juillet 2015 de la ville de Liège, pouvoir expropriant, sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation du bien cadastré à Liège, 9e division, section C n° 80 R 2 et constituant partie du site SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège;

Considérant que le présent arrêté a pour objet d'autoriser l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique, par la ville de Liège, du bien cadastré à Liège, 9e division, section C n° 80 R 2 et constituant partie du site SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège, en vue d'assurer la réhabilitation du site défini par l' arrêté ministériel du 19 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation fermer précité;

Considérant que l'ensemble du site de Bressoux-Droixhe (qui comprend le site dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » ) a fait l'objet de diverses études stratégiques visant notamment l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental sur la zone concernée par les aménagements liés à l'organisation de l'exposition internationale de 2017;

Considérant que, la candidature de Liège n'ayant pas été retenue, le collège communal a néanmoins décidé de poursuivre la réflexion avec pour objectif de cadrer les futurs développements le long du tracé du tram et de l'implantation du centre de maintenance et de remisage du Tram (CDMR) et ainsi de permettre le déménagement de la Foire Internationale de Liège (FIL) en rive droite (projet déposé dans le cadre de l'appel à projets des fonds structurels européens pour la période 2014-2020 - FEDER);

Considérant qu'au titre de bon aménagement des lieux et de gestion parcimonieuse des sols, il convient particulièrement de restructurer les zones fortement dégradées notamment par l'assainissement et la réhabilitation des sites d'activité désaffectés;

Considérant que le projet visé se propose de réaliser une véritable opération de dynamisation de l'espace en permettant l'implantation et l'organisation optimale d'activités porteuses pour le futur économique de Liège et que, sans action sur le site, il restera un frein au renouveau souhaité et défendu du quartier de Droixhe;

Considérant que le réaménagement de la zone est aussi dicté par l'implantation de la ligne du tram, qui modifie sensiblement les contours de l'espace public entre-autres;

Considérant qu'il convient de définir de nouvelles zones de potentiel de développement au droit de ce projet d'envergure;

Considérant, qu'afin de rendre ce projet possible, des voiries seront réaménagées et/ou créées afin de permettre l'accès au P+R depuis l'E25 sans créer de trafic de transit au coeur des quartiers;

Considérant qu'une collaboration entre acteurs publics (ville de Liège, SPAQuE, SRWT, SNCB, Région wallonne) a été mise en place afin de permettre l'aménagement et la gestion de l'ancienne cour aux marchandises ainsi que l'assainissement et la réaffectation de cette zone stratégique en entrée de ville;

Considérant que la parcelle cadastrée à Liège, 9e division, section C n° 80 R 2 reste la seule propriété privée dans cette vaste zone à restructurer; Considérant que l'acquisition de cette parcelle est un préalable nécessaire à l'obtention de la maîtrise foncière publique de l'ensemble du site et à la mise en oeuvre du projet de requalification globale de la zone, en ce compris le réaménagement des espaces publics adjacents à la future ligne de tram;

Considérant que l'utilité publique est justifiée par la nécessité d'assainir et de réaménager le site à réaménager SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège;

Vu les plan et tableau d'expropriation provisoires adoptés le 27 avril 2015 par le conseil communal de Liège;

Vu l'enquête publique tenue du 21 mai 2015 au 5 juin 2015;

Considérant qu'une réclamation a été introduite par le cabinet d'avocat Mosal représentant la société liégeoise de construction, en abrégé SOLICO; que cette réclamation stipule prendre acte du projet d'expropriation et se tenir à disposition de la ville de Liège pour ouvrir un dialogue et une négociation;

Vu la délibération du conseil communal de ville de Liège du 22 juin 2015 portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Considérant que cette délibération précise que la négociation avec la société SOLICO sera organisée dans le cadre de la procédure d'expropriation;

Considérant que les démarches réalisées par la ville de Liège destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération en cause, Arrête :

Article 1er.L'expropriation du bien cadastré à Liège, 9e division, section C n° 80 R 2 et constituant partie du site SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La ville de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation dudit bien selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en application de l'article 181, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du bien à exproprier.

Namur, le 25 septembre 2015.

C. DI ANTONIO


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Publié le : 2015-10-

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