Arrêté Ministériel du 25 septembre 2018
publié le 03 octobre 2018
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Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018014069
pub.
03/10/2018
prom.
25/09/2018
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Numac : 2018014069

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer;

Considérant que l'examen du dossier présenté par le « Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. De « Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen », en abrégé « FVF » numéro d'entreprise 0408.383.064, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des pme dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par ses membres.

Bruxelles, le 25 septembre 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-10-

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