Arrêté Ministériel du 26 août 1996
publié le 24 mars 1998
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Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027166
pub.
24/03/1998
prom.
26/08/1996
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


26 AOUT 1996. Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° et 2°bis;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 7;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes, notamment l'article 1er;

Considérant que la Région doit se doter de normes spécifiques en vue d'accroître la sécurité de l'ensemble des usagers autorisés à circuler sur les voies publiques de la Région, notamment en permettant la mise en oeuvre de niveaux de service homogènes et des aménagements qui favorisent chez les usagers un comportement adapté en fonction de la présence possible d'autres utilisateurs;

Considérant que la hiérarchisation des voies publiques en catégories fonctionnelles est notamment de nature à réaliser cet objectif;

Considérant l' arrêté ministériel du 11 août 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/1994 pub. 24/03/1998 numac 1998027164 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles, Arrête : Article unique. Le tronçon de la N25 Grez-Doiceau (avenue d'Ursel) - Wavre (chemin du Vieusart) est classé exceptionnellement et provisoirement en RGG III. Namur, le 26 août 1996.

M. LEBRUN

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