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Arrêté Ministériel du 26 août 1998
publié le 14 octobre 1998

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

source
ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022590
pub.
14/10/1998
prom.
26/08/1998
ELI
eli/arrete/1998/08/26/1998022590/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


26 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand


Le Ministre de l'Emploi et du Travail, Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 29 juin 1998 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par la loi du 6 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 3, § 8;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment les articles 3, 4 et 5, Arrêtent : Article unique. Les actes d'adhésion introduits par les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques repris ci-après sont approuvés : Ces hôpitaux pourront bénéficier de la réduction des cotisations patronales à partir de la date figurant en regard de leur nom.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 26 août 1996.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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