Arrêté Ministériel du 26 août 2008
publié le 11 septembre 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Flémalle, parcelle cadastrée section B, n° 249 M.

source
service public de wallonie
numac
2008203163
pub.
11/09/2008
prom.
26/08/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

26 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Flémalle, parcelle cadastrée section B, n° 249 M.


Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment ses articles 131 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré noir le bien à exproprier; qu'il s'agit d'une parcelle cadastrée section B, n° 249M;

Vu l'autorisation de la Société wallonne du Logement sur la base de l'article 134 du Code wallon du Logement émise le 5 août 2008;

Considérant l'état de délabrement du bâtiment;

Considérant que 489 ménages de condition précaire ou modeste sont inscrits pour l'entité de Flémalle sur les listes d'attente de la Maison des Hommes;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le programme d'ancrage communal du logement 2007-2008 de la commune de Flémalle proposant la réalisation de 18 logements publics rue des Awirs;

Que le Gouvernement a octroyé à la Maison des Hommes une subvention régionale pour la réalisation de ce projet qui lui a été notifiée le 31 janvier 2008;

Que la Maison des Hommes dispose d'un délai de 30 mois pour acquérir les biens, étudier le projet, requérir les autorisations, mettre en concurrence le dossier et pour commencer les travaux, soit le 31 juillet 2010; qu'à défaut la société perd le bénéfice de la subvention;

Qu'à compter du moment où la Maison des Hommes a su que le projet était retenu et qu'une subvention lui était accordée, elle a entrepris les démarches visant à acquérir la propriété du bien visé par son projet;

Que dans un premier temps, la Maison des Hommes a préféré la négociation à l'amiable avec le propriétaire;

Que toutefois, ces négociations ont échoué, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation du bien sis à Flémalle, rue des Awirs 162, délimité par un liseré noir au plan de situation ci-annexé (parcelle cadastrée section B, n° 249 M) est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement du service public "la Maison des Hommes" à Flémalle est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 août 2008.

A. ANTOINE Le plan peut-être consulté à la Société wallone du Logement, rue de l'Ecluse 21, 6000 Charleroi.

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